Arrêté du 25 mars 2024 · Article

Article 4 bis

Article en vigueur depuis le 17 juin 2024.

TexteArrêté du 25 mars 2024
IdentifiantLEGIARTI000049729174
Texte parentLEGITEXT000049353808
Référencearticle 4 bis de l'arrêté du 25 mars 2024 (version du 17 juin 2024)Légifrance →

1. Les titulaires des certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de technicien d'intervention en froid commercial et climatisation révisé par l'arrêté du 4 juin 2024 peuvent présenter une demande au représentant territorial compétent du ministère chargé de l'emploi afin que les certificats de compétences professionnelles mentionnés à l'article 3 leur soient délivrés par correspondance, selon le tableau figurant ci-dessous :

Technicien d'intervention en froid commercial et climatisation
(arrêté du 04/06/2024)
Technicien d'intervention en froid industriel
(arrêté du 25/03/2024)
Mettre en service des systèmes frigorifiques mono-étagés de type monoposteMettre en service des systèmes frigorifiques mono-étagés de type monoposte
Assurer la maintenance des systèmes frigorifiques mono-étagés de type monoposte et de climatisationAssurer la maintenance des systèmes frigorifiques mono-étagés de type monoposte et de climatisation

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000049729174, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.