1. Le directeur général de l'aviation civile et la directrice du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 mars 2024 · Article
Article 8
Article abrogation programmée, en vigueur du 1er avril 2024 au 1er janvier 2025.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 29 mars 2024
IdentifiantLEGIARTI000049354203
Texte parentLEGITEXT000049354175
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