1. Chaque candidat s'inscrit à l'examen dans sa forme globale ou dans sa forme progressive conformément aux dispositions des articles D. 811-140-2, D. 811-140-5 et D. 811-140-6 du code rural et de la pêche maritime.
Arrêté du 29 décembre 2023 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 10 janvier 2024.
TexteArrêté du 29 décembre 2023
IdentifiantLEGIARTI000049361018
Texte parentLEGITEXT000049361005
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