Arrêté du 29 décembre 2023 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 10 janvier 2024.

TexteArrêté du 29 décembre 2023

IdentifiantLEGIARTI000049361020

Texte parentLEGITEXT000049361005

Référencearticle 6 de l'arrêté du 29 décembre 2023 (version du 10 janvier 2024)Légifrance →

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