Référencearticle 3 de l'arrêté du 28 juin 2019 (version du 1er mai 2024)Légifrance →
1. Le directeur général des finances publiques est compétent pour délivrer aux agents mentionnés à l'article 1er du présent arrêté une attestation nominative valant autorisation individuelle de port d'arme.
2. Cette attestation est visée par le préfet du département du siège de l'Office national anti-fraude.
3. Les agents doivent être munis de cette attestation lorsqu'ils sont porteurs de leur arme.
Nota : Conformément à l’article 10 du décret n° 2024-302 du 2 avril 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1 er mai 2024.
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