Arrêté du 28 juin 2019 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 3 juillet 2019.

TexteArrêté du 28 juin 2019

IdentifiantLEGIARTI000038715794

Texte parentLEGITEXT000049363407

Référencearticle 6 de l'arrêté du 28 juin 2019 (version du 3 juillet 2019)Légifrance →

1. Le directeur général des finances publiques et le préfet du Val-de-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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