Arrêté du 3 octobre 2017 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 21 octobre 2017.

TexteArrêté du 3 octobre 2017

IdentifiantLEGIARTI000049365184

Texte parentLEGITEXT000049365179

Référencearticle 2 de l'arrêté du 3 octobre 2017 (version du 21 octobre 2017)Légifrance →

1. En application du II de l'article 2 du décret du 28 juin 2007 susvisé, le taux T1 provisionnel de la cotisation à la charge de la Société nationale des chemins de fer français au régime de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français est fixé à 23,53 % pour l'année 2017.

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