1. Le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer, la directrice de la sécurité sociale et la directrice du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 octobre 2017 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 21 octobre 2017.
TexteArrêté du 3 octobre 2017
IdentifiantLEGIARTI000049365186
Texte parentLEGITEXT000049365179
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