1. Les dispositions des articles R. 2396-3 à R. 2396-5 du code de la commande publique sont applicables aux marchés publics de défense ou de sécurité mentionnés à l'article L. 2521-6 du même code.
Décret n°2024-308 du 4 avril 2024 · Article
Article 15
Article en vigueur depuis le 6 avril 2024.
TexteDécret n°2024-308 du 4 avril 2024
Rattachement
Section 4 : Modalités de contrôle des coûts
- Chapitre II : DISPOSITIONS RELATIVES AU CONTRÔLE DES COÛTS DE REVIENT
- Section 4 : Modalités de contrôle des coûts
IdentifiantLEGIARTI000049367434
Texte parentLEGITEXT000049367378
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