Décret n°2024-308 du 4 avril 2024 · Article

Article 17

Article en vigueur depuis le 6 avril 2024.

TexteDécret n°2024-308 du 4 avril 2024
RattachementChapitre III : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER ET DISPOSITIONS FINALES
IdentifiantLEGIARTI000049367399
Texte parentLEGITEXT000049367378
Référencearticle 17 du décret n°2024-308 du 4 avril 2024 (version du 6 avril 2024)Légifrance →

1. Les dispositions du présent décret sont applicables aux collectivités outre-mer de Wallis-et-Futuna, de la Polynésie française, de la Nouvelle-Calédonie et des Terres australes et antarctiques françaises.

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