Décret n°2024-308 du 4 avril 2024 · Article

Article 18

Article en vigueur depuis le 6 avril 2024.

TexteDécret n°2024-308 du 4 avril 2024

RattachementChapitre III : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER ET DISPOSITIONS FINALES

IdentifiantLEGIARTI000049367400

Texte parentLEGITEXT000049367378

Référencearticle 18 du décret n°2024-308 du 4 avril 2024 (version du 6 avril 2024)Légifrance →

1. Les modalités d'application du présent décret peuvent être précisées, en tant que de besoin, par arrêté du ministre de l'économie et du ministre de la défense.

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