Décret n°2024-308 du 4 avril 2024 · Article

Article 19

Article en vigueur depuis le 6 avril 2024.

TexteDécret n°2024-308 du 4 avril 2024

RattachementChapitre III : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER ET DISPOSITIONS FINALES

IdentifiantLEGIARTI000049367401

Texte parentLEGITEXT000049367378

Référencearticle 19 du décret n°2024-308 du 4 avril 2024 (version du 6 avril 2024)Légifrance →

1. Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre des armées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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