RattachementSection 2 : Forme des éléments techniques et comptables des coûts de revient prévisionnels et effectifs
Chapitre II : DISPOSITIONS RELATIVES AU CONTRÔLE DES COÛTS DE REVIENT
Section 2 : Forme des éléments techniques et comptables des coûts de revient prévisionnels et effectifs
IdentifiantLEGIARTI000049367410
Texte parentLEGITEXT000049367378
Référencearticle 6 du décret n°2024-308 du 4 avril 2024 (version du 6 avril 2024)Légifrance →
1. Les coûts de revient prévisionnels et effectifs sont présentés en distinguant les éléments techniques et comptables.
2. Les éléments techniques sont les quantités et les montants directement imputables à la prestation. Il s'agit notamment des nombres d'unités d'œuvre, des montants détaillés des approvisionnements, des frais directs de production et des frais directs hors production.
3. Les éléments comptables sont les coûts unitaires et les taux de frais non spécifiques à la prestation mais propres à chaque entreprise. Il s'agit notamment des coûts des différentes unités d'œuvre, des taux de frais d'approvisionnement et des taux de frais communs hors production. Les éléments comptables peuvent être établis notamment par activité, par métier, par catégorie socio-professionnelle ou par niveau d'expertise.
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