1. Les charges incorporables dans les coûts de revient sont des charges nettes enregistrées dans les comptes sociaux à l'exclusion des charges financières qui sont remplacées par des charges financières supplétives.
Décret n°2024-308 du 4 avril 2024 · Article
Article 8
Article en vigueur depuis le 6 avril 2024.
TexteDécret n°2024-308 du 4 avril 2024
Rattachement
Section 3 : Charges incorporables au coût de revient, modalités de comptabilisation des charges, estimation et détermination des coûts de revient
- Chapitre II : DISPOSITIONS RELATIVES AU CONTRÔLE DES COÛTS DE REVIENT
- Section 3 : Charges incorporables au coût de revient, modalités de comptabilisation des charges, estimation et détermination des coûts de revient
IdentifiantLEGIARTI000049367414
Texte parentLEGITEXT000049367378
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