Référencearticle 1 de l'arrêté du 27 mars 2024 (version du 6 avril 2024)Légifrance →
1. L'Etat rééchelonnera le prêt n° D0136132/00 d'un million deux cents mille (1 200 000) euros dans le cadre du dispositif d'aides ad hoc au soutien de la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise de covid-19, par l'entremise de Bpifrance SA.
2. Bpifrance SA agissant au nom et pour le compte de l'Etat procèdera à la régularisation de l'avenant au contrat de financement et des sûretés prévues, ainsi qu'au rééchelonnement de l'aide.
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