1. La ministre du travail, de la santé et des solidarités est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
Décret n°2024-307 du 4 avril 2024 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 6 avril 2024.
TexteDécret n°2024-307 du 4 avril 2024
IdentifiantLEGIARTI000049367479
Texte parentLEGITEXT000049367460
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