Arrêté du 12 avril 1956 · Article

Article 12

Article en vigueur depuis le 13 avril 1956.

TexteArrêté du 12 avril 1956

IdentifiantLEGIARTI000049371212

Texte parentLEGITEXT000049371154

Référencearticle 12 de l'arrêté du 12 avril 1956 (version du 13 avril 1956)Légifrance →

1. Lorsqu’une opération débute dans un département, le chef de brigade ou l’inspecteur travaillant isolément doit prendre contact avec le préfet dont l’assistance peut être requise en cas de besoin.

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