Arrêté du 12 avril 1956 · Article

Article 14

Article en vigueur depuis le 13 avril 1956.

TexteArrêté du 12 avril 1956

IdentifiantLEGIARTI000049371220

Texte parentLEGITEXT000049371154

Référencearticle 14 de l'arrêté du 12 avril 1956 (version du 13 avril 1956)Légifrance →

1. Les résultats de toute vérification de caisse sont constatés par un bordereau de caisse et de comptabilité, certifié contradictoirement par l’inspecteur et le comptable.

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