Arrêté du 12 avril 1956 · Article

Article 16

Article en vigueur depuis le 13 avril 1956.

TexteArrêté du 12 avril 1956

IdentifiantLEGIARTI000049371424

Texte parentLEGITEXT000049371154

Référencearticle 16 de l'arrêté du 12 avril 1956 (version du 13 avril 1956)Légifrance →

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