Arrêté du 12 avril 1956 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 13 avril 1956.

TexteArrêté du 12 avril 1956
IdentifiantLEGIARTI000049371169
Texte parentLEGITEXT000049371154
Référencearticle 2 de l'arrêté du 12 avril 1956 (version du 13 avril 1956)Légifrance →

1. Les inspecteurs généraux des finances chargés d’une division territoriale assurent, dans les limites de leur division, la surveillance de tous les services extérieurs du ministère des finances et, en général, de tous les services locaux soumis, par les textes en vigueur, au contrôle de l’inspection générale des finances. Il leur appartient en particulier de noter les fonctionnaires supérieurs de ces services.

2. Les inspecteurs généraux chargés d’une division spéciale assument, sur l’ensemble du territoire métropolitain, la surveillance d’organismes spécialisés dont le contrôle appartient à l’inspection générale des finances.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000049371169, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.