Arrêté du 12 avril 1956 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 13 avril 1956.

TexteArrêté du 12 avril 1956

IdentifiantLEGIARTI000049371180

Texte parentLEGITEXT000049371154

Référencearticle 4 de l'arrêté du 12 avril 1956 (version du 13 avril 1956)Légifrance →

1. L’inspecteur général chargé d’une division territoriale est averti des opérations qui doivent être entreprises dans sa division et il est tenu informé de leur déroulement.

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