Arrêté du 12 avril 1956 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 13 avril 1956.

TexteArrêté du 12 avril 1956

IdentifiantLEGIARTI000049371184

Texte parentLEGITEXT000049371154

Référencearticle 5 de l'arrêté du 12 avril 1956 (version du 13 avril 1956)Légifrance →

1. Le programme des opérations de l’inspection générale est arrêté par le ministre sur la proposition du chef du service après avis du comité des inspecteurs généraux.

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