Arrêté du 12 avril 1956 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 13 avril 1956.

TexteArrêté du 12 avril 1956
IdentifiantLEGIARTI000049371188
Texte parentLEGITEXT000049371154
Référencearticle 6 de l'arrêté du 12 avril 1956 (version du 13 avril 1956)Légifrance →

1. Les inspecteurs des finances peuvent :

2. Soit être mis à la disposition d ’un inspecteur général pour remplir une mission déterminée ;

3. Soit être constitués en brigades ;

4. Soit être chargés de mission ou d’études, sous réserve des dispositions du statut, auprès d’un service de l’administration ;

5. Soit recevoir toute autre affectation conforme au statut.

6. La durée des affectations est fixée par le chef du service en même temps que les affectations elles-mêmes.

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