Arrêté du 12 avril 1956 · Article

Article 9

Article en vigueur depuis le 13 avril 1956.

TexteArrêté du 12 avril 1956

IdentifiantLEGIARTI000049371200

Texte parentLEGITEXT000049371154

Référencearticle 9 de l'arrêté du 12 avril 1956 (version du 13 avril 1956)Légifrance →

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