LOI n° 2024-309 du 5 avril 2024 relative à la mise en place et au fonctionnement de la commission d'évaluation de l'aide publique au développement instituée par la loi n° 2021-1031 du 4 août 2021 (1)

Fait à Paris, le 5 avril 2024.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

Le Premier ministre, Gabriel Attal Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, Bruno Le Maire Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, Stéphane Séjourné Travaux préparatoires : loi n° 2024-309. Assemblée nationale :

Proposition de loi n° 1202 ; Rapport de Mme Maud Gatel, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 2017 ; Discussion et adoption, dans le cadre de la procédure de législation en commission, après engagement de la procédure accélérée, le 18 janvier 2024 (TA n° 225). Sénat :

Proposition de loi adoptée par l'Assemblée nationale, n° 264 (2023-2024) ; Rapport de M. Christian Cambon, au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, n° 448 (2023-2024) ; Texte de la commission, n° 449 (2023-2024) ; Discussion et adoption le 26 mars 2024 (TA n° 97, 2023-2024).