1. A modifié les dispositions suivantes :
2. - LOI n°2021-1031 du 4 août 2021
3. Art. 12
4. La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
LOI n°2024-309 du 5 avril 2024 · Article
Article unique
Article en vigueur depuis le 7 avril 2024.
TexteLOI n°2024-309 du 5 avril 2024
IdentifiantLEGIARTI000049377433
Texte parentLEGITEXT000049377432
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