1. I. - A abrogé les dispositions suivantes :
2. - Décret n°2020-983 du 5 août 2020
3. Art. 3
4. II. - Le I est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
Décret n°2024-313 du 5 avril 2024 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 7 avril 2024.
TexteDécret n°2024-313 du 5 avril 2024
IdentifiantLEGIARTI000049377555
Texte parentLEGITEXT000049377536
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