Référencearticle 1 du décret n°2024-314 du 6 avril 2024 (version du 8 avril 2024)Légifrance →
1. Il est institué une aide financière pour la période du 1er février 2024 au 29 février 2024 au profit des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques résultant de la situation sociale à Mayotte.
2. Au sens du présent décret :
3. 1° Le mot : " entreprises " désigne les personnes physiques et les personnes morales de droit privé résidentes fiscales françaises exerçant une activité économique ;
4. 2° La notion de chiffre d'affaires s'entend comme le chiffre d'affaires hors taxe réalisé à Mayotte ou bien, lorsque que l'entreprise relève de la catégorie des bénéfices non commerciaux, comme les recettes nettes hors taxe.
5. Par dérogation à l'article 1er du décret du 6 juin 2001 susvisé et pour l'application du présent décret, le montant au-delà duquel s'applique l'obligation de conclure une convention est fixé à 200 000 euros.
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