1. Sont éligibles à l'aide prévue à l'article 1er, les entreprises qui répondent aux conditions suivantes à la date du dépôt de leur demande :
2. 1° Elles exercent en propre une activité économique à Mayotte ;
3. 2° Elles ont été créées au plus tard le 30 novembre 2022 ;
4. 3° Elles sont inscrites au registre national des entreprises ;
5. 4° Elles sont au 31 janvier 2024 à jour de leurs obligations déclaratives fiscales et elles n'ont pas à cette date de dettes fiscales impayées, à l'exception de celles qui, à la date de dépôt de la demande d'aide, ont été réglées ou sont couvertes par un plan de règlement respecté. Il n'est pas tenu compte des dettes fiscales inférieures ou égales à un montant total de 1 500 euros, ou dont l'existence ou le montant font l'objet, au 31 janvier 2024, d'un contentieux pour lequel une décision définitive n'est pas intervenue ;
6. 5° Leur activité principale ne relève pas d'un des secteurs éligibles à l'aide instituée par le décret du 25 octobre 2023 susvisé ;
7. 6° Elles ne se trouvaient pas en procédure de redressement judiciaire et de liquidation judiciaire à la date du 31 janvier 2024 ;
8. 7° Leur effectif est inférieur ou égal à deux cent cinquante salariés. Ce plafond est calculé selon les modalités prévues par le I de l'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale ;
9. 8° Le montant du chiffre d'affaires constaté lors du dernier exercice clos est inférieur à cinquante millions d'euros. Pour les entreprises n'ayant pas encore clos d'exercice, le chiffre d'affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l'entreprise et le 31 décembre 2022 doit être inférieur à 4 166 667 euros.