Arrêté du 5 avril 2024 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 8 avril 2024.

TexteArrêté du 5 avril 2024

IdentifiantLEGIARTI000049380703

Texte parentLEGITEXT000049380662

Référencearticle 1 de l'arrêté du 5 avril 2024 (version du 8 avril 2024)Légifrance →

1. Le présent arrêté s'applique aux lave-linge ménagers entrant dans le champ d'application du règlement du 1er octobre 2019 susvisé.

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