Texte publié au Journal officiel
1. L'arrêté du 29 décembre 2020relatif aux critères, aux sous-critères et au système de notation pour le calcul et l'affichage de l'indice de réparabilité des lave-linge ménagers à chargement frontal et l'arrêté du 22 avril 2022 relatif aux critères, aux sous-critères et au système de notation pour le calcul et l'affichage de l'indice de réparabilité des lave-linge ménagers à chargement par le dessus, sont abrogés.
2. Pour les modèles mis sur le marché avant l'entrée en vigueur du présent arrêté et qui ne font plus l'objet de nouvelle mise sur le marché à partir de cette même date, l'indice de réparabilité est affiché jusqu'à la dernière unité du modèle vendu.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
- Arrêté du 29 décembre 2020 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4
- Arrêté du 22 avril 2022 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4