Arrêté du 5 avril 2024 · Article

Annexe I

Article en vigueur depuis le 8 avril 2024.

TexteArrêté du 5 avril 2024
RattachementAnnexe
IdentifiantLEGIARTI000049380679
Texte parentLEGITEXT000049380662
RéférenceAnnexe I de l'arrêté du 5 avril 2024 (version du 8 avril 2024)Légifrance →

1. ANNEXES

2. ANNEXE I

3. FAMILLE DE CRITÈRES A - RÉPARABILITÉ

4. Critère n° 1. - Documentation

5. Sous-critère 1.1. - Engagement du producteur sur la durée de mise à disposition sans frais de la documentation technique


Colonne B
Réparateurs

Colonne C
Consommateurs

Années de disponibilité

Années de disponibilité

0
à 10

11
à 12

13
à 14

15
ou plus

0
à 10

11
à 12

13
à 14

15
ou plus

Type de documentation

Nombre de points

Nombre de points

Identification sans équivoque du produit

0

11

13

15

0

11

13

15

Schéma démontage ou vue éclatée

0

11

13

15

0

11

13

15

Schéma de câblage et de raccordement

0

11

13

15

0

11

13

15

Schémas des cartes électroniques

0

11

13

15

0

11

13

15

Liste du matériel de réparation et de test nécessaire

0

11

13

15

0

11

13

15

Manuel technique d'instructions relatives à la réparation

0

11

13

15

0

11

13

15

Codes d'erreurs et de diagnostic

0

11

13

15

0

11

13

15

Informations sur composantes et diagnostic

0

11

13

15

0

11

13

15

Instructions logicielles (y compris réinitialisation)

0

11

13

15

0

11

13

15

Accès aux incidents signalés et enregistrés dans l'équipement

0

11

13

15

0

11

13

15

Bulletins techniques

0

11

13

15

0

11

13

15

6. Les points sont attribués selon les conditions cumulatives suivantes :

7. - l'accès aux informations concernées se fait de façon directe, publiquement et sans frais ;

8. - les modalités d'accès à la documentation sont précisées de façon lisible et compréhensible et transmises dans un délai de 7 ouvrés jours à toute personne qui en fait la demande.

9. Le nombre maximal de points est 330. Note pour ce sous-critère = (nombre de points obtenus/330) × 10.

10. Sous-critère 1.2. - Accompagnement du consommateur pour le diagnostic et la réparation

11. Le présent sous-critère se décline en deux aspects :

12. a) L'engagement du producteur sur la disponibilité d'informations spécifiques pour le consommateur :


Consommateurs

Disponibilité d'informations spécifiques

non

oui

Nombre de points

0

1

13. Le terme informations spécifiques recouvre, à la fois, une documentation qui présente un encadrement spécifique pour l'auto-réparation, des informations sur l'accès aux réparateurs professionnels ainsi que des informations permettant la détection des pannes et les actions requises de façon compréhensible pour le consommateur.

14. Le point est attribué selon les conditions cumulatives suivantes :

15. - l'accès aux informations concernées se fait de façon directe, et sans frais ;

16. - les modalités d'accès à la documentation sont précisées de façon lisible et compréhensible, et transmises dans un délai de 7 jours ouvrés à toute personne qui en fait la demande ;

17. b) Assistance à distance sans frais :


Consommateurs

Type d'assistance à distance sans frais

Aucun

Aide au diagnostic
à distance

Aide à la réparation
à distance

Nombre de points

0

2

4

18. Le nombre maximal de points est 5. Note pour ce sous-critère = (nombre de points obtenus/5) × 10.

19. Critère n° 2. - Démontabilité et accès, outils, fixations

20. Sous-critère 2.1. - Facilité de démontage des pièces (liste 2)


Nombre d'étapes pour accès unitaire à la pièce

ND/NA (1)
ou 19 et plus

13 à 18

7 à 12

1 à 6

Pièces de la liste 2

Nombre de points

Manchette de hublot

0

1

2

3

Assemblage verrouillage porte

0

1

2

3

Pompes

0

1

2

3

Générateurs de chaleur, éléments chauffants

0

1

2

3

Cartes de puissance

0

1

2

3

21. (1) ND/NA = non démontable ou non accessible unitairement.

Aller plus loin

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