Référencearticle 4 de l'arrêté du 5 avril 2024 (version du 8 avril 2024)Légifrance →
1. A abrogé les dispositions suivantes :
2. - Arrêté du 29 décembre 2020
3. Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4
4. Pour les modèles mis sur le marché avant l'entrée en vigueur du présent arrêté et qui ne font plus l'objet de nouvelle mise sur le marché à partir de cette même date, l'indice de réparabilité est affiché jusqu'à la dernière unité du modèle vendu.
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