RéférenceAnnexe I de l'arrêté du 5 avril 2024 (version du 8 avril 2024)Légifrance →
1. ANNEXES
2. ANNEXE I
3. DÉFINITIONS APPLICABLES AUX ANNEXES
4. (1) « Mise à jour de sécurité » : une mise à jour du système d'exploitation, y compris les correctifs de sécurité, le cas échéant pour un appareil donné, dont l'objectif principal est de renforcer la sécurité de l'appareil.
5. (2) « Mise à jour corrective » : une mise à jour du système d'exploitation, y compris les correctifs, dont l'objectif est de corriger les bogues, les erreurs ou les dysfonctionnements du système d'exploitation.
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