Arrêté du 5 avril 2024 · Article

Annexe II

Article en vigueur depuis le 8 avril 2024.

TexteArrêté du 5 avril 2024
RattachementAnnexe
IdentifiantLEGIARTI000049381008
Texte parentLEGITEXT000049380984
RéférenceAnnexe II de l'arrêté du 5 avril 2024 (version du 8 avril 2024)Légifrance →

1. ANNEXE II

2. FAMILLE DE CRITÈRES A - RÉPARABILITÉ

3. Critère n° 1. - Documentation

4. Sous-critère 1.1. - Engagement du producteur sur la durée de mise à disposition sans frais de la documentation technique


Colonne B
Réparateurs

Colonne C
Consommateurs

Années de disponibilité

Années de disponibilité

0
à 6

7
à 8

9
à 10

11
ou plus

0
à 6

7
à 8

9
à 10

11
ou plus

Type de documentation

Nombre de points

Nombre de points

Identification sans équivoque du produit

0

7

9

11

0

7

9

11

Schéma démontage ou vue éclatée

0

7

9

11

0

7

9

11

Schéma de câblage et de raccordement

0

7

9

11

0

7

9

11

Schémas des cartes électroniques

0

7

9

11

0

7

9

11

Liste du matériel de réparation et de test nécessaire

0

7

9

11

0

7

9

11

Manuel technique d'instructions relatives à la
réparation

0

7

9

11

0

7

9

11

Codes d'erreurs et de diagnostic

0

7

9

11

0

7

9

11

Informations sur les composants et diagnostic

0

7

9

11

0

7

9

11

Instructions logicielles (y compris réinitialisation)

0

7

9

11

0

7

9

11

Accès aux incidents signalés et enregistrés dans
l'équipement

0

7

9

11

0

7

9

11

Bulletins techniques

0

7

9

11

0

7

9

11

5. Les points sont attribués selon les conditions cumulatives suivantes :

6. - l'accès aux informations concernées se fait de façon directe, publiquement et sans frais ;

7. - les modalités d'accès à la documentation sont précisées de façon lisible et compréhensible, et transmises dans un délai de 7 jours ouvrés à toute personne qui en fait la demande.

8. Le nombre maximal de points est 242. Note pour ce sous-critère = (nombre de points obtenus/242) × 10.

9. Sous-critère 1.2. - Accompagnement du consommateur pour le diagnostic et la réparation

10. Le présent sous-critère se décline en deux aspects :

11. a) L'engagement du producteur sur la disponibilité d'information spécifique pour le consommateur :


Consommateurs

Disponibilité d'informations spécifiques

non

oui

Nombre de points

0

1

12. Le terme informations spécifiques recouvre, à la fois, une documentation qui présente un encadrement spécifique pour l'auto-réparation, des informations sur l'accès aux réparateurs professionnels ainsi que des informations permettant la détection des pannes et les actions requises de façon compréhensible pour le consommateur. La mise à disposition de l'ensemble de ces informations permet de s'attribuer le point.

13. Le point est attribué selon les conditions cumulatives suivantes :

14. - l'accès aux informations concernées se fait de façon directe et sans frais ;

15. - les modalités d'accès à la documentation sont précisées de façon lisible et compréhensible, et transmises dans un délai de 7 jours ouvrés à toute personne qui en fait la demande ;

16. b) Assistance à distance sans frais :


Consommateurs

Type d'assistance à distance sans frais

Aucun

Aide
au diagnostic
à distance

Aide à la réparation à distance

Nombre de points

0

2

4

17. Le nombre maximal de points est 5. Note pour ce sous-critère = (nombre de points obtenus/5) × 10.

18. Critère n° 2. - Démontabilité et accès, outils, fixations

19. Sous-critère 2.1. - Facilité de démontage des pièces (liste 2)


Nombre d'étapes pour accès unitaire à la pièce

ND/NA (1)
ou 12 ou plus

10 à 11

8 à 9

1 à 7

Pièces de la liste 2 (pièces internes)

Nombre de points

Barre LED

0

1

2

3

Sources d'alimentations internes (2)

0

1

2

3

Carte principale

0

1

2

3

Dalle

0

1

2

3

Sources d'alimentation externes

20. (1) ND/NA = non démontable ou non accessible unitairement.

21. (2) A griser en cas de sources d'alimentation externes.

Aller plus loin

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