RéférenceAnnexe de l'arrêté du 5 avril 2024 (version du 8 avril 2024)Légifrance →
1. Les points sont attribués uniquement si le producteur ou l'importateur précise au consommateur les modalités d'accès à l'information donnée par le compteur d'usage.
2. Le nombre maximal de points est 2. Na = (nombre de points obtenus/2) × 10 ;
3. b) Engagement du producteur sur la durée de fourniture des mises à jour de sécurité et correctives :
4. Les points sont attribués si les versions les plus récentes des mises à jour logicielles sont mises à disposition sans frais auprès du consommateur sur toute la durée de l'engagement.
Années de disponibilités (1)
8 et moins
Entre 9 et 10
Entre 11 et 12
12 et plus
Nombre de points
0
8
10
12
5. (1) Le nombre d'années de disponibilité est compté à partir de la dernière unité mise sur le marché du modèle d'équipement concerné.
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