RéférenceAnnexe de l'arrêté du 5 avril 2024 (version du 8 avril 2024)Légifrance →
1. Le nombre maximal de points est 12. Nb = (nombre de points obtenus/12) × 10 ;
2. c) Engagement du producteur sur la durée de mise à disposition du micrologiciel :
3. Les points sont attribués si la versions la plus récente du micrologiciel est mise à disposition sans frais auprès du consommateur sur toute la durée de l'engagement, par tous moyens appropriés.
Années de disponibilités (1)
8 et moins
Entre 9 et 10
Entre 11 et 12
12 et plus
Nombre de points
0
8
10
12
4. (1) Le nombre d'années de disponibilité est compté à partir de la dernière unité mise sur le marché du modèle d'équipement concerné.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.