Arrêté du 5 avril 2024 · Article

Annexe

Article en vigueur depuis le 5 décembre 2024.

TexteArrêté du 5 avril 2024
RattachementAnnexe
IdentifiantLEGIARTI000050721630
Texte parentLEGITEXT000049380984
RéférenceAnnexe de l'arrêté du 5 avril 2024 (version du 5 décembre 2024)Légifrance →

1. Le nombre maximal de points est 4. Na = (nombre de points obtenus/4) × 10 ;

2. b) Engagement sur la durée de vie théorique de la dalle :

3. Les tests permettant de déterminer la durée de vie théorique de la dalle sont effectués selon les normes d'usine IES LM-80, IES TM-21 ou tout autre protocole permettant d'obtenir un résultat équivalent et qui correspondent à une utilisation standard du produit.


Valeur de X

Nombre de points

Si X < 10 000

0

Si 10 000 ≤ X < 20 000

1

Si 20 000 ≤ X < 30 000

2

Si 30 000 ≤ X < 40 000

3

Si X ≥ 40 000

4

4. X correspond au nombre d'heures de fonctionnement de la dalle.

5. Le nombre maximal de points est 4. Nb = (nombre de points obtenus/4) × 10 ;

6. c) Délivrance d'une garantie de non marquage de la dalle :


Situation

non

oui

Nombre de points

0

1

7. Les points sont attribués si la garantie est sans frais pour le consommateur, sur une durée d'au moins 4 ans. Le maximum des points est attribué si le téléviseur dispose d'une technologie prévenant le marquage de la dalle.

8. Le nombre maximal de points est 1. Nc = (nombre de points obtenus/1) × 10 ;

9. d) Délivrance d'une garantie relative aux pixels défectueux :


Situation

non

oui

Nombre de points

0

1

10. Les points sont attribués si la garantie est sans frais pour le consommateur et est basée sur la norme NF EN ISO 9241-307 : 2009 ou tout autre protocole permettant d'obtenir un résultat équivalent.

11. Le nombre maximal de points est 1. Nd = (nombre de points obtenus/1) × 10. La note du sous-critère 1.2 est obtenue par le calcul suivant :

12. Note pour ce sous-critère = (Na × 4 + Nb × 5 + Nc × 0,5 + Nd × 0,5)/10.

13. Critère n° 2. - Maintenance (y compris logicielle) et entretien

14. Sous-critère 2.1. - Maintenance

15. Le présent sous-critère se décline en quatre aspects.

16. a) Accessibilité du compteur d'usage :

17. Un compteur d'usage est un dispositif d'affichage à destination du consommateur qui enregistre de façon cumulative l'usage du produit en nombre d'unités. L'unité considérée dans le présent arrêté est le nombre d'heures de fonctionnement de la dalle.


Situation

Absence

ou inaccessibilité

Difficilement accessible

(1)

Visible ou facilement

accessible (2)

Nombre de points

0

1

2

18. (1) Difficilement accessible : le consommateur prend connaissance de la valeur affichée par le compteur d'usage en effectuant strictement plus de trois manipulations.

19. (2) Visible ou facilement accessible : le consommateur prend connaissance de la valeur affichée par le compteur d'usage en effectuant trois manipulations ou moins.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000050721630, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.