Référencearticle 2 de l'arrêté du 5 avril 2024 (version du 8 avril 2024)Légifrance →
1. Pour tous les équipements mentionnés à l'article 1er, l'indice de durabilité est présenté sous la forme d'une note de 0 à 10 pouvant comporter une décimale après la virgule.
2. Si le chiffre après la première décimale est inférieur à 5, la note est arrondie à la décimale inférieure.
3. Si le chiffre après la première décimale est supérieur ou égal à 5, la note est arrondie à la décimale supérieure.
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