1. Les annexes à l'arrêté du 4 mai 2009 relatif aux conditions dans lesquelles la société mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 312-1 du code de la construction et de l'habitation participe au contrôle de l'application des dispositions du chapitre IX du code de la construction et de l'habitation sont remplacées par l'annexe 3 du présent arrêté.
Arrêté du 2 avril 2024 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 7 avril 2024.
TexteArrêté du 2 avril 2024
IdentifiantLEGIARTI000049381239
Texte parentLEGITEXT000049381189
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