Publics concernés : entreprises de transport de marchandises, conducteurs. Objet : levée des interdictions de circulation de certains types de véhicules de transport de marchandises dans le cadre des jeux Olympiques et Paralympiques 2024 ; habilitation donnée aux préfets de zones de défense et de sécurité à accorder des dérogations exceptionnelles aux mêmes interdictions sur un spectre plus large. Entrée en vigueur : le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : s'agissant des véhicules de transport de marchandises affectés aux transports entres les sites logistiques et les sites Olympiques et Paralympiques, dûment identifiés à cette fin par le Comité d'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques, le présent arrêté lève les interdictions générales et complémentaires de circulation des véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes de PTAC, du 1er mai au 31 octobre 2024. Pour ces mêmes véhicules, l'arrêté lève également les interdictions spécifiques applicables aux sections autoroutières d'Ile-de-France, à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté et jusqu'au 16 septembre 2024. Pour ces mêmes véhicules, l'arrêté habilite les préfets de zones de défense et de sécurité à accorder des dérogations exceptionnelles, à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté et jusqu'au 31 octobre 2024. En sus de ces véhicules, l'arrêté lève, du 19 juillet au 16 septembre 2024, en Ile-de-France et dans les départements limitrophes, les interdictions de circulation pour certains véhicules de transport de marchandises affectés aux transports de certains produits, dont la demande sera impactée par la tenue des jeux Olympiques et Paralympiques 2024, afin d'assurer la continuité de la chaîne d'approvisionnement. L'arrêté habilite les préfets de zones de défense et de sécurité à accorder des dérogations, en tant que de besoin, aux mêmes véhicules pour les mêmes dates, sur le périmètre des zones de défense et de sécurité dont ils sont responsables. Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance ( https://www.legifrance.gouv.fr). Le ministre de l'intérieur et des outre-mer et le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu le code de la route, notamment ses articles R. 411-18 et R. 411-27 ;
Vu l'arrêté du 16 avril 2021 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes, notamment ses articles 1er, 2 et 3 ;
Considérant l'ampleur exceptionnelle de la tenue des jeux Olympiques et Paralympiques 2024 sur le territoire national ;
Considérant que l'organisation et le déroulement des jeux Olympiques et Paralympiques nécessitent des approvisionnements de matériels et de produits alimentaires ;
Considérant la nécessité d'assurer la continuité de la chaîne d'approvisionnement de certains produits pour faire face aux conséquences de la tenue des jeux Olympiques et Paralympiques sur la gestion du trafic,
Arrêtent :
Article 1 LEGIARTI000049381625
1. I. - Les interdictions de circulation des véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes prévues par les articles 1er et 2 de l'arrêté du 16 avril 2021 susvisé sont levées du 1er mai 2024 au 31 octobre 2024, pour les véhicules effectuant des transports de marchandises pour le compte du Comité d'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques et identifiés à cet effet par ce dernier, vers les sites de compétition et non-compétition officiels.
2. II. - Les interdictions de circulation des véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes prévues par l'article 3 de l'arrêté du 16 avril 2021 susvisé sont levées, à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté et jusqu'au 16 septembre 2024, pour les véhicules mentionnés au I.
3. III. - Le retour à vide des véhicules mentionnés au I et II est autorisé pour ces jours de levée d'interdiction sur le territoire national.
4. IV. - Des dérogations exceptionnelles à titre temporaire aux interdictions prévues aux articles 1er, 2 et 3 de l'arrêté du 16 avril 2021 susvisé peuvent être accordées par les préfets de zones de défense et de sécurité, à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté et jusqu'au 31 octobre 2024, pour permettre la circulation des véhicules mentionnés au I et II effectuant des transports de marchandises à destination ou en provenance des sites de compétition et non-compétition situés dans le périmètre de la zone de défense et de sécurité dont ils sont responsables.
Article 2 LEGIARTI000049381630
1. I. - Les interdictions de circulation des véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes prévues par les articles 1er, 2 et 3 de l'arrêté du 16 avril 2021 susvisé sont levées du 19 juillet 2024 au 16 septembre 2024 en Ile-de-France et dans les départements limitrophes, pour les véhicules suivants :
2. - véhicules transportant exclusivement des denrées et produits destinés à l'alimentation humaine et animale, à l'hygiène et à la santé humaine ou animale ;
3. - véhicules assurant l'approvisionnement en linge propre et l'évacuation du linge sale des structures hôtelières ;
4. - véhicules assurant le transport pour l'évacuation des déchets.
5. II. - Les interdictions de circulation des véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes prévues par les articles 1er, 2 et 3 de l'arrêté du 16 avril 2021 susvisé sont levées du 19 juillet 2024 au 16 septembre 2024 sur l'ensemble du territoire national pour les véhicules assurant l'approvisionnement des stations et points de distribution ou de rechargement en carburants et combustibles liquides ou gazeux, ou en hydrogène.
6. III. - Le retour à vide des véhicules mentionnés au I et II est autorisé pour ces jours de levée d'interdiction.
7. IV. - Des dérogations exceptionnelles, à titre temporaire, aux interdictions prévues aux articles 1er et 2 de l'arrêté du 16 avril 2021 susvisé peuvent être accordées, du 19 juillet 2024 au 16 septembre 2024, par les préfets de zones de défense et de sécurité dans le périmètre de la zone de défense et de sécurité dont ils sont responsables, pour permettre la circulation des véhicules mentionnés aux I et II lorsque les marchandises concernées sont nécessaires à l'exploitation des sites de compétition et de non-compétition des jeux Olympiques et Paralympiques ou lorsque le transport de ces marchandises en période d'interdiction est rendu nécessaire pour assurer la continuité de la chaîne d'approvisionnement des populations en produits essentiels, l'hébergement ou l'évacuation des déchets dans les territoires qui accueillent des épreuves olympiques.
Article 3 LEGIARTI000049381633
1. Les conducteurs des véhicules mentionnés aux articles 1er et 2 doivent pouvoir justifier de la conformité du transport effectué en cas de contrôle par les agents de l'autorité compétente.
2. Tout document permettant de justifier du transport doit être fourni aux agents de l'autorité compétente et se trouver à bord du véhicule ou être immédiatement accessible s'il est dématérialisé.
3. Les conducteurs des véhicules mentionnés à l'article 1er doivent être en mesure de présenter aux agents de contrôle un " Driver Access Pass " (DAP) ou un " Vehicle Access Parking Permit " (VAPP) délivré par le Comité d'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques.
Article 4 LEGIARTI000049381634
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 3 avril 2024.
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice des mobilités routières, S. Chinzi Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Pour le ministre et par délégation :
La déléguée à la sécurité routière, F. Guilaume
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