Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 28 mars 2024
IdentifiantLEGIARTI000049383127
Texte parentLEGITEXT000049383120
Référencearticle 3 de l'arrêté du 28 mars 2024Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le II de l'article 5 de l'arrêté est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, après les mots : « du bien sinistré », sont insérés les mots : « ou de son mandataire » ;
3. 2° Après le troisième alinéa est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
4. « 3. Une avance est versée lors de la décision attributive de subvention. Cette avance est fixée à 60 % du montant de la subvention et ne nécessite pas que le bénéficiaire de la subvention constitue une garantie à première demande. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 31 janvier 2024 : art. 5
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