Texte publié au Journal officiel
1. L'article 8 du même arrêté est ainsi modifié : 1° Au dernier alinéa, le mot : «. » est remplacé par le mot : « ; » ; 2° A la fin, sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
2. «-dans le cas où un mandataire professionnel régi par la loi du 2 janvier 1970, dite loi « Hoguet », est désigné pour le dépôt du dossier, une photocopie du mandat de gestion « type loi Hoguet », accompagnée d'une photocopie de la carte professionnelle « gestion immobilière » prévue à l'article 3 de ladite loi ; «-dans le cas où un mandataire non professionnel est désigné pour le dépôt du dossier, la procuration sous seing privé, dûment signée des deux parties, ou la procuration autorisant un mandataire nommément désigné à prendre tous les engagements, à déposer le dossier et à recevoir, pour le compte du propriétaire, de l'exploitant ou du gestionnaire tout courrier envoyé par lui ainsi que la subvention. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 31 janvier 2024 : art. 8