Arrêté du 3 avril 2024 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 7 avril 2024.

TexteArrêté du 3 avril 2024

IdentifiantLEGIARTI000049383161

Texte parentLEGITEXT000049383153

Référencearticle 3 de l'arrêté du 3 avril 2024 (version du 7 avril 2024)Légifrance →

1. Le présent arrêté entre en vigueur le 13 juin 2024.

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