Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2024-317 du 8 avril 2024
RattachementTitre II : PROMOUVOIR LA BIENTRAITANCE EN LUTTANT CONTRE LES MALTRAITANCES DES PERSONNES EN SITUATION DE VULNÉRABILITÉ ET GARANTIR LEURS DROITS FONDAMENTAUX
IdentifiantLEGIARTI000049386931
Texte parentLEGITEXT000049386900
Référencearticle 14 de la loi n°2024-317 du 8 avril 2024Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 1411-3 du code de la santé publique est ainsi modifié :
2. 1° La première phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « et de lutte contre les maltraitances » ;
3. 2° Le second alinéa est ainsi modifié :
4. a) Après les mots : « système de santé, », sont insérés les mots : « des personnes accueillies ou accompagnées » ;
5. b) Après le mot : « prévention, », sont insérés les mots : « des représentants des professionnels des établissements et des services sociaux ou médico-sociaux, des acteurs de la lutte contre les maltraitances, ».