Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2024-317 du 8 avril 2024
RattachementTitre III : RENFORCER L'AUTONOMIE DES ADULTES VULNÉRABLES EN FAVORISANT L'APPLICATION DU PRINCIPE DE SUBSIDIARITÉ
IdentifiantLEGIARTI000049386937
Texte parentLEGITEXT000049386900
Référencearticle 17 de la loi n°2024-317 du 8 avril 2024Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après le 10° du II de l'article L. 313-1-1 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un 11° ainsi rédigé :
2. « 11° Les projets d'extension des services mentionnés au 14° du I de l'article L. 312-1 dont la capacité est inférieure à un seuil fixé par décret. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de l'action sociale et des familles : art. L313-1-1
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