LOI n°2024-317 du 8 avril 2024 · Article

Article 18

Article en vigueur depuis le 10 avril 2024.

TexteLOI n°2024-317 du 8 avril 2024

RattachementTitre III : RENFORCER L'AUTONOMIE DES ADULTES VULNÉRABLES EN FAVORISANT L'APPLICATION DU PRINCIPE DE SUBSIDIARITÉ

IdentifiantLEGIARTI000049386939

Texte parentLEGITEXT000049386900

Référencearticle 18 de la loi n°2024-317 du 8 avril 2024 (version du 10 avril 2024)Légifrance →

1. I. - A créé les dispositions suivantes :

2. - Code civil

3. Art. 427-1

4. II. - Le I entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 31 décembre 2026.

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