1. I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :
2. - Code de l'action sociale et des familles
3. Art. L113-2, Art. L149-1, Art. L149-2
4. A créé les dispositions suivantes :
5. - Code de l'action sociale et des familles
6. Sct. Section 3 : Service public départemental de l'autonomie , Art. L149-5, Art. L149-6, Art. L149-7, Art. L149-8, Art. L149-9, Art. L149-10, Art. L149-11, Art. L149-12, Art. L149-13
7. A modifié les dispositions suivantes :
8. - Code de la sécurité sociale.
9. Art. L223-5, Art. L223-8, Art. L223-15, Art. L223-16
10. A abrogé les dispositions suivantes :
11. - Code de l'action sociale et des familles
12. Sct. Chapitre III : Prévention de la perte d'autonomie, Art. L233-1, Art. L233-1-1, Art. L233-2, Art. L233-3, Art. L233-3-1, Art. L233-4, Art. L233-5, Art. L233-6
13. A modifié les dispositions suivantes :
14. - Code de l'action sociale et des familles
15. Art. L521-4, Art. L521-5, Art. L531-11, Art. L541-4, Art. L542-3, Art. L581-11
16. III. - Les I et II du présent article entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er janvier 2025.