Texte publié au Journal officiel
1. Les deuxième et troisième alinéas de l'article L. 132-6 du code de l'action sociale et des familles sont remplacés par cinq alinéas ainsi rédigés :
2. « Par dérogation, sont dispensés de fournir cette aide :
3. « 1° Les enfants qui ont été retirés de leur milieu familial par décision judiciaire durant une période d'au moins trente-six mois cumulés au cours des dix-huit premières années de leur vie, sous réserve d'une décision contraire du juge aux affaires familiales ;
4. « 2° Les enfants dont l'un des parents est condamné comme auteur, co-auteur ou complice d'un crime ou d'une agression sexuelle commis sur la personne de l'autre parent, sous réserve d'une décision contraire du juge aux affaires familiales. Cette dispense porte uniquement sur l'aide au parent condamné ;
5. « 3° Les petits-enfants, dans le cadre d'une demande d'aide sociale à l'hébergement pour le compte de l'un de leurs grands-parents.
6. « Cette dispense s'étend aux descendants des enfants et des petits-enfants mentionnés aux 1° à 3° du présent article. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de l'action sociale et des familles : art. L132-6