RattachementTitre IV : GARANTIR À CHACUN DES CONDITIONS D'HABITAT AINSI QUE DES PRESTATIONS DE QUALITÉ ET ACCESSIBLES, GRÂCE À DES PROFESSIONNELS ACCOMPAGNÉS ET SOUTENUS DANS LEURS PRATIQUES
IdentifiantLEGIARTI000049386951
Texte parentLEGITEXT000049386900
Référencearticle 24 de la loi n°2024-317 du 8 avril 2024 (version du 10 avril 2024)Légifrance →
1. I. - A modifié les dispositions suivantes :
2. - Code de l'action sociale et des familles
3. Art. L315-12, Art. L342-1, Art. L342-3-1
4. II. - Le I entre en vigueur le 1er janvier 2025.
5. III. - Les tarifs afférents à l'hébergement applicables aux résidents non bénéficiaires de l'aide sociale à l'hébergement en application de l'article L. 342-3-1 du code de l'action sociale et des familles dans sa rédaction résultant de la présente loi ne sont opposables qu'aux résidents dont l'accueil dans l'établissement concerné intervient à compter de la date mentionnée au II du présent article.
6. IV. - Les conventions d'aide sociale conclues en application de l'article L. 342-3-1 du code de l'action sociale et des familles dans sa rédaction antérieure à la présente loi prennent fin au plus tard le 1er janvier 2027.
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